Les présentes Conditions Générales de Location régissent l’activité commerciale de GO VAN PYRÉNÉES, au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé au 12 Lieu dit Bourget 09240 Alzen, immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 978278158, représentée par Monsieur RIPOCHE Thierry.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGL sont conformes aux règles de droit des contrats et du droit de la concurrence.

Les CGL s’appliquent à la location des Véhicules et à l’ensemble des relations contractuelles entre le Go van Pyrénées et le Locataire.

Elles ont pour objet la location du Véhicule identifié et désigné par les parties.

Ce Véhicule est librement choisi par le Locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1242 du code civil.

Par le présent document Go van Pyrénées s’engage, à la demande du Locataire, à lui louer le Véhicule commandé en parfait état de fonctionnement. Go van Pyrénées s’engage également à remettre les accessoires qui accompagnent ce Véhicule afin de lui permettre d’en faire un usage normal.

Le Véhicule loué et les accessoires qui y sont rattachés sont identifiés de façon précise dans l’inventaire associé au contrat de location reçue par e-mail ou par voie postale à l’adresse du Locataire.

Go van Pyrénées s’engage à proposer à la location un véhicule en règle (contrôle technique en cours de validité), conforme aux normes de sécurité, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont les équipements de sécurité sont en parfait état. Go van Pyrénées prend soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction, de la batterie, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule.

Le Locataire utilisera le Véhicule moyennant le versement complet du montant de la location.

Le Locataire s’engage à garantir un usage normal et prudent du véhicule. Il s’engage et s’oblige à respecter les dispositions issues du code de la route et du manuel d’utilisation du véhicule émanant du constructeur, ainsi que les préconisations du propriétaire. Pendant la location, en cas de constatation notable d’un éventuel dysfonctionnement (bruit anormal, voyant lumineux sur le tableau de bord, tremblement, ou toute autre manifestation symptomatique d’une anomalie mécanique), il en va de la responsabilité du Locataire de s’assurer que le véhicule est en état de poursuivre la location. Il en informera au plus vite Go van Pyrénées et fera inspecter si nécessaire le véhicule par un mécanicien professionnel.

Dans l’éventualité d’une infraction commise par le Locataire durant la location, ce dernier devra prendre la pleine et entière responsabilité de toute amende ou contravention sur présentation de ladite amende ou contravention datée et comportant l’immatriculation du véhicule de location. De la même manière, les péages ou portiques traversés durant la période de location restent à la charge du Locataire. Toute dérogation aux conditions générales exposées ci-dessous doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de Go van Pyrénées en accord avec le Locataire.

Article 2 – Conditions de location

2.1 – Modalités de réservation

Tout conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité, depuis au moins 36 mois et correspondant à la catégorie du véhicule loué.

Le Locataire devra fournir à Go van Pyrénées les informations et documents correspondant à son état civil et à ses coordonnées au moins 48 heures ouvrées avant toute location : – Carte d’identité, Passeport en cours de validité – Permis de conduire valide – Justificatif de domicile daté datant de moins de 3 (TROIS) mois (quittances de loyers, factures de gaz ou d’électricité).

2.2 – Durée de location

La durée minimale sera de 3 jours, pour intégrer au moins 2 nuitées.

Toute journée de location démarrée est une journée due à Go van Pyrénées. Tout empêchement du Locataire ne lui permettant pas de récupérer le Véhicule aux dates précisées dans le contrat de location, devra être mentionné au plus vite à Go van Pyrénées. Passé un délai de 24h, sans nouvelles du locataire, Le montant de l’acompte sera conservé à titre de dommages et intérêts et le Véhicule réservé par le Locataire sera immédiatement rendu disponible à la location.

2.3 – Frais kilométriques

Il est inclus un forfait de 100 km/jour de location, le Locataire pourra augmenter son forfait à 200 km/jour moyennant un supplément de 9€/jour ou un kilométrage illimité avec un surplus de 20€/jour par rapport au tarif de base. Si, à la fin de la location, il y a un surplus de km par rapport au contrat initial, il sera facturé 0,30€/km dépassé.

2.4 – Réservation

Le Locataire pourra effectuer sa réservation par téléphone au 07.71.14.59.07, par mail à contact@go-van-pyrenees.fr, ou directement sur le site internet https://go-van-pyrenees.fr

Article 3 – Tarifs

3.1 – Contrat de location

Le contrat de location, rédigé à partir des informations du Locataire, sera transmis au Locataire le jour de la prise de location ou par mail quelques jours avant la prise du véhicule.

Un règlement par virement bancaire sera à effectuer, afin de finaliser la réservation. Si la réservation a lieu 45 jours avant la date de départ, il sera demandé un acompte de 35% de la somme total de la location, le solde devra être versé 30 jours avant la prise du véhicule.

Le montant de la location inclus les différentes options possibles tel que le nettoyage du fourgon en fin de location ou le forfait kilométrique.

3.2 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant de 2000€ sera demandé au Locataire avant la prise en charge du Véhicule, au cas où le Locataire choisi l’assurance avec franchise de 500€, le montant demandé sera de 1500€.

Ce dépôt de garantie pourra être fourni de deux manières :

– Soit par chèque bancaire au plus tard lors de la récupération du véhicule à l’ordre de Go Van Pyrénées

– Soit par virement bancaire sur le compte de la société Go van Pyrénées, dont les coordonnées bancaires figurent sur le devis envoyé par mail.

Go van Pyrénées conservera ce dépôt de garantie pendant les huit jours suivants la fin de location du Véhicule. Il sera ensuite annulé ou détruit (dans le cas d’un paiement par chèque) par Go van Pyrénées. Ce délai pourra permettre de révéler toute tentative de camouflage d’un dommage sur le véhicule auquel cas le montant du dépôt de garantie sera encaissé à la hauteur des frais du dommage constaté.

Le Dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels dommages causés au véhicule lors de la location. Le Dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir les frais de réparation du véhicule dans le cas d’un sinistre ou de dommages. Il peut également servir à couvrir la franchise d’assurance, les dépassements de forfaits kilométrique et toute somme due à Go van Pyrénées par le Locataire du fait de la location en accord avec les clauses du contrat de location. La gestion du Dépôt de garantie est conditionnée par le contrat de location et l’état des lieux au départ et au retour de la Location. Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Article 4 – Déroulement de la location

4.1 – Prise de possession du véhicule

Le Locataire devra se présenter sur le lieu de rendez-vous à la date et l’heure précisées sur le contrat de location.

Le Locataire devra pouvoir être en mesure de présenter sa pièce d’identité et son permis de conduire valide.

À la prise en charge du véhicule, seul le Locataire ou un conducteur supplémentaire enregistré sur le contrat de location, pourra signer l’état des lieux de départ du Véhicule.

Cet état des lieux attestera des informations suivantes :

– Date et heure de prise en charge du véhicule.

– Kilométrage

– Niveau de carburant

– Présence des options ou équipements à disposition ou demandés en plus.

– L’état du véhicule en signalant les chocs et égratignures,

– Présence des documents du véhicule (carte grise, attestation d’assurance, manuel d’utilisation, constat vierge,…)

– Présence des accessoires de sécurité (triangle et gilet jaune)

Toutes réserves émises par le Locataire, devront être consignées sur l’état des lieux et contresignées par Go van Pyrénées et le Locataire.

L’état des lieux de départ fait partie du contrat de location.

4.2 – Restitution du véhicule

Le Locataire devra se présenter avec le Véhicule au rendez-vous fixé lors du départ à la date et l’heure précisées sur le contrat de location.

Le Locataire devra être en mesure de restituer un véhicule propre à l’intérieur, dans l’état où il a été pris en charge au départ de la location, sauf si un forfait « nettoyage » a été réglé auprès de Go van Pyrénées.

À la restitution du véhicule, seul le Locataire ou un conducteur supplémentaire enregistré sur le contrat de location, pourra signer l’état des lieux de retour du Véhicule.

Cet état des lieux attestera des informations suivantes :

– Date et heure de restitution du véhicule.

– Kilométrage

– Niveau de carburant

– Dommages sur le véhicule s’il y en a avec photo

Toutes réserves émises par Go van Pyrénées seront consignées sur l’état des lieux de retour et contresignées par Go van Pyrénées et le Locataire.

L’état des lieux de retour fait intégralement partie du contrat de location.

La responsabilité du Locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du Véhicule loué par le Go van Pyrénées, dans le cas de dommages non couverts par l’assurance.

Le dépôt de garanti pourra être utilisé pour permettre de financer en totalité ou en partie ces frais de remise en état. A

Go van Pyrénées devra informer au plus vite le locataire du ou des dégâts observés après restitution du véhicule.4.3 – Zones autorisés

Le véhicule pourra circuler dans l’ensemble de l’union Européene (Andorre inclu).

Toute utilisation en dehors de cette zone entraînera l’arrêt de toute couverture d’assurance et d’assistance, et pourra, notamment en cas de non-respect des règlementations locales, justifier le versement de dommages et intérêts à Go van Pyrénées.

4.3 – Zones autorisées

Le véhicule pourra circuler dans l’ensemble de l’Union européenne (Andorre incluse).

Toute utilisation en dehors de cette zone entraînera l’arrêt de toute couverture d’assurance et d’assistance, et pourra, notamment en cas de non-respect des règlementations locales, justifier le versement de dommages et intérêts à Go van Pyrénées.

Article 5 – Modifications ou annulation de la location

Dans le cas où le Locataire ou le Go van Pyrénées souhaiterait modifier ou annuler la réservation, il devra en aviser l’autre partie au plus vite et dans les délais prescrits ci-dessous.

5.1 – Annulation par Go van Pyrénées

Dans le cas d’une annulation de réservation, Go van Pyrénées s’engage à proposer une alternative dans la limite des véhicules disponibles.

Si le Véhicule proposé est un Véhicule d’une gamme supérieure, le sur-classement sera offert au Locataire.

Si le Véhicule provient d’une gamme inférieure acceptée par le Locataire, le prix sera ajusté en conséquence. Dans le cas où aucun autre Véhicule ne serait disponible et en cas de force majeure (Véhicule accidenté, vol, incendie, tempête, forces de la nature) le montant total de la réservation sera remboursé automatiquement au Locataire. Dans tous les cas, Go van Pyrénées ne pourra être tenu responsable par le Locataire et aucune demande d’indemnité compensatoire autre que le remboursement des sommes engagées dans la location du Véhicule ne pourra être réclamée.

5.2 – Annulation par le locataire ayant pris l’assurance annulation

Le Locataire souhaitant annuler ou modifier sa réservation doit immédiatement informer Go van Pyrénées par courrier électronique à contact@go-van-pyrenees.fr. L’annulation sera susceptible de donner lieu à un remboursement de tout ou partie des frais engagés pour la location.

Le remboursement des frais de location, sera réalisé selon les délais suivants, à compter de la date de réception de la demande d’annulation.

Si l’annulation du fait du Locataire est communiquée jusqu’à 24h avant le début de la location, Go van Pyrénées remboursera le montant de la location sauf l’assurance prise pour l’annulation :

– 24 heures ou plus avant la date du départ de la location du véhicule : remboursement de 100% du montant de la location sauf l’assurance annulation.

– Entre 24 heures et l’heure H du départ : remboursement de 70% du montant de la location. Les frais d’assurance annulation et assurance véhicule ne sont pas remboursés.

5.3 – Annulation par le locataire sans avoir pris l’assurance annulation

Le Locataire souhaitant annuler ou modifier sa réservation doit immédiatement informer Go van Pyrénées par courrier électronique à contact@go-van-pyrenees.fr. L’annulation sera susceptible de donner lieu à un remboursement de tout ou partie des frais engagés pour la location.

Le remboursement des frais de location, sera réalisé selon les délais suivants, à compter de la date de réception de la demande d’annulation.

Si l’annulation du fait du Locataire est communiquée dans des délais de :

– 45 jours ou plus avant la date du départ de la location du véhicule : remboursement de 100% du montant de la location.

– Entre 44 et 30 jours avant la date du départ de la location du véhicule : remboursement de 70% du montant de la location. Les frais d’assurance ne sont pas remboursés.

– Entre 29 jours et 8 jours avant la date de départ : remboursement de 50% du montant de la location.

– Moins de 8 jours avant la date du départ de la location du véhicule : aucun remboursement n’est possible. Retenue de 100% du montant de la location.

Si l’annulation intervient dans les 24h après la confirmation de la réservation, le Locataire pourra prétendre au remboursement intégral de la location.

Si le Locataire ne se présente pas en date et lieu de rdv prévu entre les parties au début de la location, la location sera considérée comme annulée et le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de Go van Pyrénées. En cas de panne du Véhicule, de difficultés opérationnelles impliquant l’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 24 (VINGT QUATRE) heures, le Locataire pourra prétendre à un remboursement.

Dans cette éventualité, Go van Pyrénées devra procéder à un remboursement au prorata temporis des jours non consommés sur le tarif de la location incluant un éventuel forfait kilométrique, à hauteur de la totalité des jours non consommés si la responsabilité du Locataire n’est pas engagée, et à hauteur de 50% des jours non consommés si la responsabilité ne peut être déterminée. Il en va de la responsabilité pleine et entière de Go van Pyrénées d’honorer ce remboursement lors d’une interruption de location provoquée par l’usure et/ou le manque d’entretien du Véhicule. Suivant les critères et conditions d’annulation cités ci-dessus, Go van Pyrénées s’engage à procéder au remboursement du Locataire dans un délai de 14 (QUATORZE) jours courant à compter de la réception de la demande d’annulation.

Article 6 – Franchises

Veuillez trouver ci-dessous les franchises selon le dommage au véhicule :

• Sans le rachat de franchise :

– Dommage tous Accidents : 1000€ en cas de choc contre un autre véhicule, 2000€ dans les autres cas

– Incendie-Tempête-Forces de la nature : 1000€

– Vol et tentative de vol : 1000€

– Vol par détournement : 2000€

– Attentat et actes de terrorisme : 1000€

– Bris de glace : 250€

– Catastrophe naturelles : Franchise légale

• Avec le rachat de franchise :

– Dommage tous Accidents : 500€

– Incendie-Tempête-Forces de la nature : 500€

– Vol et tentative de vol : 500€

– Vol par détournement : 500€

– Attentat et actes de terrorisme : 500€

– Bris de glace : 0€

– Catastrophe naturelles : Franchise légale dans la limite de 500€

Article 6 – Assurance et assistance

6.1 – Contrat d’assurance

Le présent contrat est conclu entre :

Go van Pyrénées

12, lieu dit bourget

09240 Alzen

et

FLOTTE ALLIANZ

Immeuble Neptune 20 place de la Seine

92086 PARIS LA DEFENSE Cedex

sous le numéro de police 64162831, effectif depuis le 28/09/2024, pour la location de camping-cars.

Par le biais de la société de courtage :

Cabinet COMMEREUC

99, Rue Lemercier

75017 PARIS

6.2 – Contrat d’assistance

Le présent contrat est conclu entre :

Go van Pyrénées

12, lieu dit bourget

09240 Alzen

et

AXA Assistance France

6 rue André Gide

92320 CHATILLON